Le vendredi 18 septembre 2020, a eu lieu à la cour d’appel de Ouaga 2000 le verdict sur l’appel du jugement de Ziniaré sur l’excision. L’action d’appel au près de la deuxième instance de l’ONG voix des femmes a été jugée irrecevable par le procureur pour défaut de qualité.
Courant 2017, il y’a eu l’excision d’une trentaine de filles dans la région du plateau central et singulièrement dans la province de l’Oubritenga. L’ONG voix des femmes dans le cadre des litiges d’impact stratégique s’est faite accompagnée par un avocat pour s’introduire dans le dossier du jugement qui avait eu lieu le 28 novembre 2017 à Ziniaré. Pour Zongnaaba Raphaël, coordonnateur de l’ONG Voix des femmes, il était question pour eux au moment des faits de demander que la cour soit plus sévère du moment où l’exciseuse était une récidiviste qui avait déjà fait deux fois la prison. « Dieu merci à l’époque les textes n’autorisaient que trois ans d’emprisonnement ferme et la cour en son temps a donné quatre ans à l’exciseuse » a t-il rappelé.
Ensuite, M. Zongnaaba poursuit que l’ONG toujours dans un soucis de réparation de préjudices commis a estimé que le procureur devrait condamner sur le plan des amendes les présumés auteurs. Aussi, c’était l’occasion pour elle de voir comment une ONG comme la leur pouvait s’introduire dans un dossier de ce type. C’est pourquoi le coordonnateur indique qu’après le premier verdict, qui condamnait notamment l’exciseuse Habibata Diallo, âgée de 80 ans à une peine de 04 ans, et ses acolytes pour une peine allant de 3ans à 6 mois en fonction de l’implication, l’ONG a décidé de faire appel.
Mais à l’époque affirme M. Zongnaaba, il leur avait été dit que l’ONG n’avait pas la qualification pour s’introduire dans un tel dossier. Ce qui à son avis signifiait qu’au Burkina Faso les textes ne permettaient pas aux Organisations non gouvernementales, les OSC à s’introduire dans ce type de dossier comme partie civile. « Avec la relecture du code pénale on pensait qu’on allait avoir gain de cause mais malheureusement nous sommes arrivés ce 18 septembre et on nous apprend que le dossier a été débouté pour défaut de qualification» a t-il déploré.
Pour Me Nébié Irène Victoria, avocate de l’ONG, la décision de la cour d’appel estimant que leur action est irrecevable pour défaut de qualité veut dire que l’association voix des femmes pour laquelle elle occupait dans ce procès a été considérée par le juge comme n’étant pas la personne indiquée au regard des textes légaux en vigueur pour initier cette action devant la juridiction de première instance.
Les motifs d’irrecevabilité
A la question de savoir qui peut intenter une telle action, Me Nébié Irène Victoria, estime qu’il y’a deux pans dans ce genre de figure. Premièrement, dit-elle : la loi dans certains cas estime que les associations qui œuvrent pour la défense des droits de l’Homme peuvent intervenir dans certains procès où ce sont les droits de l’Homme qui sont en cause et c’est le cas de l’association Voix des femmes qui œuvrent pour la promotion des droits des femmes et des enfants au Burkina Faso. L’autre pan d’irrecevabilité, c’est la qualité. Le code de procédure pénale burkinabè a limitativement énuméré quelles sont les personnes qui sont autorisés à faire appel au Burkina Faso et ces personnes peuvent être le prévenu ( celui qui est poursuivi pour l’infraction), le procureur qui poursuit pour le compte du Ministère public où les parties civiles. Et de poursuivre que, comme elle n’a pas encore l’intégralité du dossier, elle pense que c’est certainement parce que dès la première instance leur constitution de partie civile avait été jugée irrecevable que le dossier a été rejeté. En tout cas, martèle t-elle :« en nous déniant cette qualité si c’est sur le second fondement sus mentionné alors il y a une grave application des textes de loi au Burkina Faso».
Par ailleurs, elle argue que comme toutes les décisions qui ont été rendues, l’association a la possibilité d’utiliser des voies de recours. « Vu qu’en deuxième instance on n’est pas d’accord du délibéré, l’ONG peut se pourvoir en cassation. Et au regard des textes en vigueur cela peut être soit devant la cassation nationale ou une juridiction internationale. De toute façon, nous allons discuter avec les membres de l’association pour voir la conduite à tenir » a t-elle indiqué.
Wendemi Annick KABORE
