Dans le but de présenter les résultats d’une étude sur les contentieux du processus électoral de 2020 et de formuler des recommandations, la CODEL a organisé un atelier le 23 juin 2021. Réunis autour d’une même table à Ouagadougou, les représentants du ministère de la justice, du TGI Ouaga 1, du conseil d’État, du Conseil constitutionnel, de l’Union européenne, du CSC, de la coopération suisse et de la CENI, ont tous salué le travail de la CODEL, à sa juste valeur.
Huit (8) mois après la tenue des élections législatives et présidentielle de novembre 2020, la Convention des Organisations de la société civile pour l’Observation Domestique des Élections (CODEL), a dévoilé les litiges qui ont entaché le processus électoral. Des litiges électoraux qui se sont limités par des recours devant des juridictions. Il ressort des résultats de l’étude présentés, que la CENI a enregistré 16 requêtes au titre du contentieux des listes, parmi lesquelles 8 ont été définitivement traitées à Tenkodogo, chef-lieu de la région du Centre-est.
En outre, la communication de la présidente de chambre à la Cour d’appel de Ouagadougou Fatimata Sanou/Touré, a permis de connaître d’autres contentieux électoraux. Ainsi, devant les tribunaux administratifs et particulièrement à Ouagadougou, 41 recours ont été reçus, relativement au contentieux des candidatures aux élections législatives. Des recours qui ont connu plusieurs fortunes, selon la magistrate Fatimata Sanou.
Au titre du contentieux de la campagne électorale ou des actes détachables, l’on note qu’un recours a été introduit au tribunal administratif, aux fins d’une part, d’annulation de l’arrêté-conjoint n°2020-298/MATDC/MINEFID, portant répartition de la somme de 500 millions de francs CFA aux partis en compétition aux élections législatives, et d’autre part aux fins d’adoption d’un nouvel arrêté conjoint, intégrant le Parti pour la Démocratie et la Jeunesse (PDJ) parmi les bénéficiaires de la subvention de l’État. Cette demande indique madame Sanou, a été sanctionnée par un rejet, le parti ayant été déchu de son droit à la subvention, pour n’avoir pas déposé dans les délais requis, les pièces justificatives des subventions reçues à l’occasion des élections de 2015. Cette décision selon ses dires, a été rendue par le premier juge et confirmée par le Conseil constitutionnel.
Concernant le recours contre le code électoral, il a été donné de savoir que des citoyens ont déposé une requête devant le Conseil constitutionnel, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions des articles 50, 122-2, 148, 155, et 236 de la loi n°034-2020/AN du 25 août 2020, portant modification du code électoral. La présidente de chambre à la Cour d’appel de Ouagadougou d’informer que, les sages ont déclaré la requête irrecevable, parce que introduite justement par voie d’action.
En plus, le Conseil constitutionnel n’a pas reçu de recours concernant les résultats provisoires de l’élection présidentielle, a fait savoir Fatimata Sanou. Par contre soutient-elle, pour ce qui est des élections législatives, 33 recours ont été enregistrés, en raison notamment des incidents de jonctions de procédures. Mais ce sont 30 décisions qui ont été rendues, a-t-elle souligné.
Pour le président de la CENI Newton Ahmed Barry, la CODEL a été bien inspirée sur l’analyse du contentieux électoral. Il est allé plus loin en révélant que pour les élections du 22 novembre 2020, ce sont environ 90 recours pré-électoraux qui ont été enregistrés. Et il a fallu que la CODEL engage des consultants à cet effet, pour plus de lumière. Mais après un travail approfondi dit le président de la CENI, il est ressorti que beaucoup de domaines ne sont pas connus des acteurs politiques. Conséquence, on ne formule pas les requêtes de la manière la plus idoine, et on ne saisi pas la juridiction compétente. Or, estime Newton Ahmed Barry, « c’est la formulation du recours qui détermine la décision du juge ».
Au terme des diligences et diagnostics énumérés, les consultants Fatimata Sanou et Vincent Ramdé pensent que le cadre juridique burkinabè peut être encore amélioré. Ainsi, ils ont formulé les recommandations suivantes :
- Renforcer les capacités des acteurs politiques sur les dispositions du code électoral, notamment les dernières réformes ;
- La résorption du conflit négatif entre les juridictions de l’ordre administratif et le Conseil constitutionnel sur les recours de validation de candidatures ;
- La révision de l’article 57 du code électoral par la fixation de manière dérogatoire de délais abrégés par le recours en cassation, en lieu et place de la formule vague suivant laquelle le pourvoi en cassation est exercé suivant les textes en vigueur.
Nicolas BAZIÉ
