Le gouvernement burkinabè a adopté en conseil des ministres le mercredi 25 octobre un décret portant adoption du Plan d’actions national 2017-2019 du partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Une décision importante passée quasiment inaperçue.
Le PGO est une initiative internationale qui vise à promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques par une plus grande redevabilité pour une implication des citoyens, la lutte contre la corruption, l’exploitation des technologies de l’information et de la communication. Il s’agit de renforcer la qualité de la gouvernance dans un esprit de collaboration avec notamment les organisations de la société civile et les médias.
Le Burkina Faso s’engage ainsi à travers un premier plan d’actions national de 13 engagements courant jusqu’à juin 2019 :
Engagement N°1 : Signer les protocoles d’opérations dans les 21 domaines à compétences transférées aux communes et aux régions.
L’engagement permettra :
- aux acteurs locaux de réunir les ressources nécessaires pour la réalisation des besoins de la population locale ;
- aux collectivités territoriales et aux citoyens de savoir le budget alloué par l’Etat à chaque collectivité et par domaine de compétence;
- de répertorier le patrimoine à transférer par domaine de compétence
- au ministère de transférer effectivement les ressources financières aux CT
Engagement N°2 : Respecter les délais de délivrance des actes de justice conformément à l’arrêté N° 2014-022/MJ/CAB du 25 juin 2014
Engagement N°4: Systématiser l’inscription en ligne de tous les concours de la fonction publique niveau supérieur au BAC et au moins 50% de ceux niveau BAC
Engagement N°5 : Mettre en place un dispositif d’enregistrement et de traitement des plaintes au sein des départements ministériels
Engagement N°6 : Opérationnaliser les pôles judiciaires spécialisés dans la répression des crimes économiques et financier
Engagement N°7 : Mettre en place des comités citoyens de lutte contre le racket dans les services publics
Engagement N°08 : Renforcer les capacités des conseils de discipline
Cet engagement permettra :
- de statuer convenablement sur les fautes disciplinaires des agents publics
- de jouer un rôle dissuasif sur d’éventuelles fautes disciplinaires que l’agent public viendrait à commettre
- d’appliquer effectivement les sanctions disciplinaires encourues
Engagement N°10 : Rendre opérationnelle la loi n°051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs
Par l’adoption des textes d’application de la loi ; la mise en place de l’Autorité Nationale d’Accès à l’Information Publique (ANAIP) et la diffusion et dissémination de la loi 051-2015/CNT du 30 août 2015.
Engagement 12 : Améliorer l’accès du public aux informations et participation citoyenne dans l’élaboration et la mise en œuvre du budget de l’État
Engagement N°13 : Organiser des Espaces de dialogue et d’interpellation communautaire (EDIC) sur la gestion du budget communal
La société civile avait particulièrement insisté pour que dans le domaine de la prévention et de répression de la corruption, deux engagements majeurs soient pris :
1- Mettre en œuvre la réforme sur l’obligation de déclaration de patrimoine
2- Mettre en place un fichier cadastral national informatisé
Ces deux propositions ne sont pas passés mais somme toute celles qui ont été retenues constituent une victoire d’étape de l’ensemble des militants pour la bonne gouvernance.
A présent nous sommes à l’étape où le rôle primordial de la société civile sera de suivre et contrôler la mise en œuvre des engagements pris par le Burkina Faso.
Si nous nous mobilisons pour cela, les chances sont grandes pour qu’il y ait, à moyen terme, des avancées significatives dans le renforcement de la démocratie, des droits humains et de la justice, la prévention et répression de la corruption, l’amélioration de l’accès à l’information et l’amélioration de la transparence de la gestion des finances publiques.
En avant pour la veille citoyenne !
