Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 24 avril 2019

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE DIX (10) RAPPORTS.

I.1.1. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement :

– un rapport relatif au niveau de préparation du 5ème Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH).

Le 5ème RGPH vise à mettre à la disposition des décideurs et des utilisateurs des données actualisées en vue de l’évaluation des politiques et programmes de développement.

A ce jour, plusieurs activités préparatoires ont été réalisées dans le cadre du 5ème RGPH.

Le Conseil a instruit les ministres en charge du dossier de prendre les mesures nécessaires pour la poursuite des activités préparatoires et la réussite du 5ème RGPH.

– un rapport relatif à deux (02) décrets relatifs au cadre juridique d’exécution des budgets des collectivités territoriales du Burkina

Ces décrets qui portent sur le régime financier et comptable et sur la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales au Burkina Faso, introduisent de nouvelles règles de gestion pour plus de transparence et d’efficacité dans la gestion des finances publiques des collectivités territoriales.

L’adoption de ces décrets permet de définir le cadre juridique d’exécution des budgets des collectivités territoriales au Burkina Faso et ce, conformément à la directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

– un rapport relatif à l’apurement des arriérés des provinces ex-collectivités territoriales (Ex-CT).

En application des dispositions des articles 7 et 8 de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales, le Burkina Faso a consacré la région et la commune comme seules collectivités territoriales au détriment de la province.

Le Comité technique mixte MEF-MATD, mis en place le 13 juillet 2009, a relevé un passif financier de six cent quatre-vingt-trois millions deux cent soixante-dix mille six cent quatre-vingt-six (683 270 686) F CFA consécutif aux dépenses de fonctionnement et d’investissements non payées par ces ex-collectivités territoriales.

Après 15 ans d’application de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales, la Commission interministérielle mise en place le 29 décembre 2017 a reçu au total 116 dossiers dont 59 au titre des dettes fournisseurs et 57 pour les dettes sociales.

Les propositions d’apurement de la Commission interministérielle, sur la base des dossiers existants pour la liquidation, portent sur 86 dossiers pour un montant total de soixante-douze millions cinq cent quarante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatorze (72 549 494) F CFA dont quarante-sept millions neuf cent dix-sept mille cent vingt-sept (47 917 127) F CFA pour les dettes fournisseurs et vingt-quatre millions six cent trente-deux mille trois cent soixante-sept (24 632 367) F CFA pour les dettes sociales.

Le Conseil a instruit les ministres en charge du dossier de prendre les dispositions nécessaires pour l’apurement définitif des arriérés des provinces ex-CT, dans les meilleurs délais.

– un rapport relatif aux décrets d’application de la loi n°034-2018/AN du 27 juillet 2018 portant pilotage et gestion du développement.

Il s’agit :

du décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de Prospective et de planification stratégique (CNPPS) ;
du décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de planification du développement (CNPD) ;
du décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de l’évaluation (CNE).

L’adoption de ces décrets permet de doter notre pays d’une architecture cohérente du système de planification nationale et d’un dispositif efficace de suivi et d’évaluation pour la mise en œuvre de nos politiques de développement.

– un décret portant règlementation de la prime de motivation.

Ce décret définit la prime de motivation et détermine les bénéficiaires et les modalités de répartition de cette prime de motivation.

L’adoption de ce décret permet l’application effective des articles 92, 93 et 94 de la loi de finances n°42-2018/AN portant loi de finances, gestion 2019.

– un rapport relatif à deux (02) décrets portant modification des décrets portant respectivement classement indiciaire du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire et classement indiciaire du personnel du corps des greffiers.

Il s’agit :

du décret n°2016-746/PRES/PM/MINEFID/MJDHPC du 09 août 2016 portant classement indiciaire du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire ;
du décret n°2015-1637/PRES-TRANS/PM/MEF/MJDHPC du 28 décembre 2015 portant classement indiciaire des emplois de fonctionnaires du corps des greffiers.
L’adoption de ces décrets modificatifs consacre un nouveau système de reversement du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire et celui du corps des greffiers.

I.1.2. Pour le compte du ministère de l’Agriculture et des aménagements hydro-agricoles :

– un rapport relatif aux décrets d’application de la loi N°070-2015/CNT du 22 octobre 2015 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso.

Il s’agit :

du décret portant modalités et procédures d’enregistrement des exploitations agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques, en application des dispositions de l’article 53 de ladite loi ;
du décret portant modalités de création et de nantissement du fonds agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique, en application des dispositions de l’article 54 de ladite loi ;

du décret portant détermination de la liste des professions agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques, en application des dispositions de l’article 66 de ladite loi ;
du décret portant détermination du statut des exploitations et exploitants agro-sylvo-pastoraux, halieutiques et fauniques au Burkina Faso, en application des dispositions de l’article 53 de ladite loi.

L’adoption de ces décrets permet une mise en œuvre effective de cette loi d’orientation en vue de contribuer à la dynamisation du secteur et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle au Burkina Faso.

I.1.3. Pour le compte du ministère du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat :

– un rapport relatif à deux (02) décrets portant respectivement approbation des statuts et régime électoral de la Chambre des métiers de l’Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).

Ces décrets érigent la Chambre des métiers de l’Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF) en établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et définissent le mode de scrutin spécifique pour l’élection des membres de la CMA-BF.

L’adoption de ces décrets permet d’insuffler plus de dynamisme à la CMA-BF pour le développement du secteur de l’artisanat.

I.1.4. Pour le compte du ministère de la Jeunesse et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes :

– un décret portant organisation du ministère de la Jeunesse et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes (MJPEJ).

L’adoption de ce décret permet de doter ledit ministère d’un nouvel organigramme conformément au décret n°2019-00139/PRES/PM/SGG-CM du 18 février 2019 portant attributions des membres du gouvernement et au décret n°2016-027/PRES/PM/SGG-CM du 23 février 2016 portant organisation-type des départements ministériels.

I.1.5. Pour le compte du ministère des Sports et des loisirs :

– un décret portant approbation des statuts particuliers de l’Office de gestion des infrastructures sportives (OGIS).

L’adoption de ce décret permet de conformer l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’OGIS aux nouvelles dispositions légales et règlementaires pour plus d’efficacité dans l’accomplissement de ses missions.

I.2. AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN, LE CONSEIL A ADOPTE TROIS (03) RAPPORTS.

I.2.1. Pour le compte du ministère de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales :

– un rapport relatif à une demande de propositions n°2018-096/MENA/SG/DMP du 26/10/2018 relative à la sélection de prestataires ou groupements de prestataires pour l’édition, l’impression et la distribution de manuels scolaires et leurs guides pédagogiques pour les classes de CP1 et CP2 au profit des écoles classiques du Burkina Faso.

Ces manuels scolaires et guides pédagogiques sont conformes aux nouveaux curricula, à l’Approche pédagogique intégratrice (API) et aux cahiers de charges pédagogiques.

Le Conseil a marqué son accord pour la conclusion des marchés avec les entreprises suivantes, avec un délai d’exécution de neuf (09) mois :

– lot 1 : GIB-CACI-B & HARMATTAN BURKINA pour l’édition, l’impression et la distribution de manuels scolaires de français et leurs guides pédagogiques pour un montant d’un milliard neuf cent soixante-dix-sept millions quatre cent trente-six mille sept cent dix (1 977 436 710) F CFA TTC ;

– lot 2 : CDC PRINTERS & NIDAP & CEPRODIF pour l’édition, l’impression et la distribution de manuels scolaires de mathématiques et leurs guides pédagogiques pour un montant d’un milliard quatre cent cinquante-huit millions sept cent dix-sept mille neuf cent soixante-onze (1 458 717 971) F CFA TTC.

Le montant total des attributions s’élève à trois milliards quatre cent trente-six millions cent cinquante-quatre mille six cent quatre-vingt-un (3 436 154 681) F CFA TTC.

Le financement est assuré par le budget CAST/FSDEB, exercice 2018.

– un rapport relatif aux résultats de l’appel d’offres ouvert n°2018-097/MENA/SG/DMP du 07/11/2018 pour le projet de construction de l’Ecole nationale des enseignants du primaire de Kaya au Burkina Faso.

La réalisation de l’Ecole nationale des enseignants du primaire de Kaya contribuera à l’amélioration de la qualité de l’éducation et au renforcement de la décentralisation dont le souci est de doter chaque région d’infrastructures éducatives et de formation proches des bénéficiaires.

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution des marchés aux entreprises suivantes :

– lot 1 : ECW SARL pour les travaux de construction des blocs administratifs et pédagogiques et travaux extérieurs VRD et autres et la fourniture des meubles y compris l’installation et le montage des meubles destinés auxdites infrastructures, pour un montant de deux milliards sept cent soixante millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent soixante-sept (2 760 584 567) F CFA hors TVA, avec un délai d’exécution de vingt (20) mois ;

– lot 2 : ECW SARL, pour les travaux de construction de blocs dortoirs et travaux extérieurs VRD et autres et la fourniture des meubles y compris l’installation et le montage des meubles destinés auxdites infrastructures, pour un montant d’un milliard neuf cent trente-quatre millions six cent soixante-un mille neuf cent trente-quatre (1 934 661 934) F CFA hors TVA, avec un délai d’exécution de dix-neuf (19) mois ;

– lot 3 : GBT SARL/SO.PRE.S SARL pour les travaux de construction d’écoles annexes et travaux extérieurs VRD et autres et la fourniture des meubles y compris l’installation et le montage des meubles destinés auxdites infrastructures, pour un montant de sept cent douze millions sept cent cinq mille cent soixante (712 705 160) F CFA hors TVA, avec un délai d’exécution de treize (13) mois.

Le montant total des attributions s’élève à cinq milliards quatre cent sept millions neuf cent cinquante un mille six cent soixante un (5 407 951 661) F CFA hors TVA.

Le financement est assuré par la Coopération financière non remboursable du Japon (2014).

I.2.2. Pour le compte du ministère des Sports et des loisirs :

– un rapport relatif au Projet de la relève sportive et de la promotion du sport des petites catégories au Burkina Faso.

Ce projet qui intervient dans le cadre de la Politique nationale des sports et des loisirs (PNSL) vise entre autres à professionnaliser le sport burkinabè par le développement et la valorisation du talent sportif et à doter les différentes régions d’infrastructures sportives de proximité.

L’adoption de ce rapport permet de rendre opérationnel le Projet de la relève sportive et de la promotion du sport des petites catégories au Burkina Faso.

Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement,

Rémis Fulgance DANDJINOU