Cybercriminalité : une nouvelle loi  pour mieux protéger  les données à caractère personnel

La présidente de la Commission de l’informatique et des libertés a tenu une conférence de presse ce 6 septembre 2021 à Ouagadougou. Objectif, donner des éclaircissements sur la nouvelle loi n°001/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Burkina Faso dispose désormais d’une nouvelle loi portant protection des données à caractère personnel. Une loi qui prend désormais en compte tous les paramètres des TIC. « La loi n°010-2004 a révélé des insuffisances qui ont conduit à sa relecture. Suite, à un processus inclusif et participatif, une nouvelle loi, la loi n°001-2021/AN a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars 2021 », a laissé entendre Marguerite OUEDRAOGO/BONANE, Présidente de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL)

 Les innovations dans cette nouvelle loi se présentent comme suit :

– un élargissement des concepts et du champ définitionnel ;

– un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger ;

– la consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées ;

– un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé ;

– un meilleur ancrage de la CIL ;

– l’instauration de l’entraide entre autorités de protection, pour une meilleure protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles ;

– l’institutionnalisation des délégués à la protection des données par chaque responsable de traitement, qu’il soit public ou privé ;

– une revue à la hausse des montants des amendes forfaitaires qui vont désormais de 500 mille à 5 millions.

La CIL, Autorité de contrôle a été créée par la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, avec pour mission de veiller au respect des dispositions de ladite loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits, les responsables de traitements de leurs obligations et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des données à caractère personnel.

La Commission dispose d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de sanctions. « La CIL procède également à des contrôles à priori et à posteriori des traitements de données, pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de la loi. 123 contrôles ont été effectués en 2020, des manquements ont été relevés, qui ont trait notamment au non accomplissement des formalités préalables, à l’insuffisance des mesures de sécurité des données, au non-respect des droits des personnes, à l’emplacement des caméras de surveillance, à la dis proportionnalité dans la collette des données par rapport aux finalités poursuivies », signifié Marguerite OUEDRAOGO/BONANE. A l’en croire, l’installation et l’usage des caméras de surveillance, doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration au niveau de la CIL; leur usage doit respecter l’intimité de la vie privée des personnes dans les lieux de travail et les domiciles, respecter les droits des personnes concernées, notamment le droit à l’information sur ses données collectées, le droit d’accès, le droit d’opposition.

Selon Marguerite OUEDRAOGO/ BONANE, avec le MENA-PLN, la CIL travaille à inclure dans les curricula de l’enseignement, un module sur la protection des données personnelles et la vie privée. Mais attendant, avec le programme qu’elle a mis en place depuis 2014, elle a sensibilisé environ 29 760 élèves et étudiants à une utilisation saine et responsable des TIC.

Par ailleurs, la présidente de la CIL invite, les responsables de traitement publics et privés de à se conformer à la loi n°001-2021/AN. Elle sollicite aussi le gouvernement, au regard des enjeux et de la délicatesse de la question, la mise à disposition de la CIL de moyens conséquents pour toucher la majorité des Burkinabè sur la nécessité de protéger leur identité numérique.

Aubin OUÉDRAOGO