DÉCLARATION DU SYNDICAT DES MEDECINS DU BURKINA (SYMEB)

Le ministère de la Santé compte plus de 28 000 agents répartis en plus de 200 corps et métiers avec des durées de formations universitaires pouvant aller jusqu’à 16 années d’études. Plus de 90% de ces agents interviennent dans l’offre de soins à travers la pyramide de soins comprenant de la base au sommet : les Centres de santé et de promotion sociale (CSPS), les Centres médicaux (CM), les Centres médicaux avec antenne chirurgicale (CMA), les Centres hospitaliers régionaux (CHR) et les Centres hospitaliers universitaires (CHU).

Fort de ce que la qualité du service public rendu aux populations soit intimement tributaire des ressources humaines employées et de leur degré de motivation, il est apparu nécessaire dans le contexte de gratuité des soins des femmes enceintes et des enfants de 0 à 5 ans, d’adapter les dispositions de la loi aux défis majeurs contenus dans les axes 1 et 2 du plan national de développement économique et social (PNDES), du développement durable et de l’assurance maladie universelle.

• Le défi lié à l’hyper spécialisation de certains emplois ;
• Le défi de l’organisation du travail à feu continu qui contraint les agents de santé à des horaires de travail dérogatoires de droit commun : plus de 15 heures successives de travail pendant les gardes de nuit, le week-end et les jours fériés : Un hôpital ne ferme jamais !
• Le défi lié à l’obligation d’assurer des soins globaux, prenant en compte les aspects physiologiques, psychologiques, socio- économiques, socio-culturels du patient. Ce qui comporte une forte charge émotionnelle et psychologique.
• Le défi des risques liés à la gestion des épidémies exposant les agents de santé et leur famille (Ebola, HIV, hépatites virales, tuberculose).
• Le défi lié aux répercussions sur la santé des agents de santé, leur vie sociale et familiale, les horaires inconstants et la pénibilité du travail hospitalier. En effet, les effets sur la santé répertoriés sont l’altération du sommeil due au dérèglement de l’horloge biologique, des troubles psychiatriques, certaines pathologies digestives, des troubles nerveux, des troubles cardio-vasculaires, des risques de cancer…etc.

C’est du reste le particularisme du service public hospitalier qui a conduit l’État à faire régir le personnel hospitalier par la loi n°033-2008 du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics. Cette loi n’a cependant pas permis de répondre à l’ensemble des spécificités du secteur de la santé.

Aussi, le Conseil des ministres en sa séance ordinaire du 23 mars 2016 a-t-il instruit les ministres concernés d’engager les concertations pour la mise en place d’une fonction publique hospitalière pour mettre en œuvre une des fortes recommandations des États Généraux des Hôpitaux tenus du 15 au 17 décembre 2016 à Ouagadougou, un comité interministériel afin d’approfondir la réflexion sur la nécessité de l’institution d’une fonction publique hospitalière au Burkina Faso, et d’élaborer, s’il y a lieu les textes juridiques y relatifs.

Ledit comité technique interministériel a été mis en place par le ministre de la Santé par arrêté n°2017-0034/MS/CAB du 09 février 2017. Un travail consensuel a ainsi été mené par un Comité de 32 membres composé des représentants de la Présidence du Faso, du Premier Ministère, du Ministère de la Santé, du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement, du Ministère de la Fonction Publique du Travail et de la Protection Sociale, des six(6) syndicats de la santé: (SYNTSHA, SYNTAHSS, SYMEB, SYSFMAB, SAIB, SPBF), de tous les ordres professionnels de la santé, et du sous-secteur sanitaire privé. Après un long processus inclusif de deux ans, un avant-projet de loi fut introduit en Conseil des ministres. Après l’adoption de ce projet de Loi par le Conseil des Ministres et transmis à l’Assemblée Nationale, la loi fut votée et adoptée, le 19 décembre 2017, à l’unanimité par les 105 députés votants du jour.

Nous rapportons ici le contexte et la justification soumis aux honorables députés :

«L’administration burkinabè est dans une quête permanente d’efficacité et d’efficience dans sa gestion. Cela passe par une bonne structuration des différents secteurs publics. C’est pourquoi il existe dans notre administration, une fonction publique d’État, une fonction publique parlementaire et une fonction publique territoriale.

Cette diversité de statut répond à la nécessité de permettre à chacune des entités de mieux identifier et gérer ses spécificités, de sorte à rendre moins complexe la gestion administrative en général et la gestion des ressources humaines en particulier».

C’est du reste cette volonté d’efficacité et de «résultologie», qui a conduit le ministère de la Santé à entreprendre le processus d’autonomisation intégrale de ses structures de soins, en les dotant de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

Après le vote de la loi, le Gouvernement à travers le ministre de la Santé a signifié aux 06 syndicats que la mise en œuvre effective commencerait en juin 2018. Dans la foulée, un protocole d’accord fut adopté entre le Premier Ministre et les 06 syndicats le vendredi 2 février 2018.

Plus d’une année après la signature du protocole d’accord, et malgré les multiples interpellations des syndicats du secteur de la santé, l’application de la FPH qui se devait être un tremplin pour revitaliser les hôpitaux et booster les réformes liées à l’organisation du travail dans le secteur de la santé est sans cesse reportée par le gouvernement.

Face à cette inertie, les syndicats du secteur de la santé ont ainsi entrepris plusieurs actions pour attirer l’attention du gouvernement sur les risques de ces reports. Il s’agit, pour ce qui concerne le collectif des quatre syndicats signataires de la présente :

• d’une déclaration d’interpellation du gouvernement le 17 Avril 2019 ;
• de la transmission d’une note d’interpellation le 23 Avril 2019 au Ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale ;
• de la tenue de sit-in avec dépôt de mémorandum dans toutes les treize (13) régions du Burkina le 21 mai 2019;
• d’une grève d’avertissement de soixante-douze heures du 22 mai 2019 au 25 mai 2019 ;
• de l’organisation d’une marche pacifique le 24 juin 2019 de la bourse du travail au ministère de la santé ;
• d’une grève d’une semaine allant du dimanche 30 juin 2019 au dimanche 07 juillet 2019 ;
• l’observation d’une suspension de certaines activités depuis le 07 juillet 2019, sur laquelle nous apporterons des éclaircissements plus loin.

Malgré toutes ces interpellations, force est de constater que les réponses du gouvernement se font toujours attendre. En effet, depuis Avril 2019, peu de réponses ont été apportées aux préoccupations des travailleurs du secteur de la santé et l’une des plus importantes réformes du secteur de la santé burkinabè depuis l’initiative de Bamako de 1987 peine, à être opérationnalisée.

Pourtant, du fait des actions d’information et de mobilisation des syndicats, ses avantages commencent à être perceptibles sur le système de santé avec entre autres :

• une meilleure organisation du travail dans les services de santé, en particulier l’effectivité de l’organisation de la continuité du service public de santé avec les gardes couchées qui sont assurées par le personnel de santé toutes professions confondues allant du professeur hospitalo-universitaire au personnel de soutien ; toute chose qui améliore l’offre et la qualité de soin au profit des populations ;
• une meilleure motivation du personnel de santé du fait de la communication des syndicats, qui se traduit par une plus grande implication dans l’organisation de l’offre de soin, malheureusement freinée par l’inertie du leadership au ministère de la santé.

Malheureusement, depuis le 11 juillet 2019, date de la dernière rencontre entre le gouvernement et les six syndicats du secteur de la santé, il n’y a plus eu de concertation. Pire certaines actions entreprises par le ministère de la santé sont de nature à dégrader davantage le climat social déjà délétère.

Il s’agit en premier d’un amalgame tendant à mettre sur le dos des médecins certaines actions qui mettent à mal le système de santé. C’est pourquoi nous tenons à réaffirmer que nous menons non pas un mouvement d’humeur, mais une grève avec un préavis de grève ayant respecté les quinze jours francs règlementaires, sans qu’aucune notification d’interdiction nous soit faite depuis le dépôt du préavis. Cette grève ne concerne qu’une journée en moyenne par semaine soit 4 jours dans le mois, notamment les journées hebdomadaires d’activités programmées dont les consultations et des interventions chirurgicales programmées et différables à l’exclusion :

• des activités liées à la chimioprophylaxie saisonnière antipalustre des enfants, au MILDA et à la vaccination ;
• des activités de riposte aux urgences épidémiologiques et aux catastrophes (nous participons à la gestion des catastrophes dans les régions du sahel et du centre-nord) ;
• de la mise en œuvre des prescriptions contraignantes du règlement sanitaire international (nous nous sommes toujours opposés au blocage des données sanitaires – cas de Pouytenga 2018 – en raison du risque épidémique et aussi des conséquences économiques pour le système de santé) ;
• de tout autre cas extrême sur appréciation des structures régionales des syndicats (possibilité d’élargir le champ d’exclusion en fonction des contextes comme c’est le cas dans les zones de conflit).

Autrement dit, nos militants assurent la prise en charge de toutes les urgences, y compris les activités que l’on ne peut pas différer comme les césariennes programmées à échéance, la prise en charge des cancers (traitement et diagnostic) sont exécutées, ainsi que tout autres acte ou consultation urgents.

Cette grève correspond en moyenne pour chaque militant à une cessation de 5h de travail lors de sa journée de consultations programmées et/ou d’intervention programmée hebdomadaire (se conférer au programme de consultations et/ou de blocs validés par les autorités hospitalières). Ce qui fait au total environ 20 h soit 2 jours et demi d’arrêt de travail par mois. Les militants travaillent les autres jours de la semaine (accueil et prise en charge des urgences, réalisation des interventions chirurgicales urgentes non différables, visites et soins aux patients hospitalisés et aux postopérés…). …). Toute autre action menée sur le terrain ne saurait nous engager. Pendant ces journées de travail (26/30jours en moyenne), les militants grévistes :

• n’exécutent pas partiellement le travail,
• ne font pas une grève du zèle,
• ne font pas une grève perlée,
• ne font pas une grève tournante

Au demeurant, l’on ne peut passer sous silence le fait qu’avant notre préavis, il y avait de fait, par manque de matériels, la cessation des interventions chirurgicales programmées et des consultations chirurgicales et anesthésiques programmées au CHU de Tengandogo, au CHU/YO, et au CHUP-CDG où il était notifié 3000 enfants en attente d’interventions programmées. De même, les rendez-vous pour certaines consultations programmées étaient de 3 mois et souvent plus.

Cette grève a été pensée et menée avec une stratégie qui permet d’éviter de faire subir aux populations, déjà éprouvées par de nombreux dysfonctionnements des services de santé, le poids de l’inaction du ministère de la santé. Actuellement, nos militants reçoivent et réalisent plus de cent (100) interventions chirurgicales en urgence par jours, dans les structures sanitaires de Ouagadougou, Bobo Dioulasso, Koudougou, Ouahigouya disposant de médecins anesthésistes, de chirurgiens et de gynécologues. La prise en charge de ces cas venant de Bogandé, Batié, Gorom-Gorom, Djibo, Barsalgho du fait de la cessation d’activité chirurgicale dans les blocs opératoires des 45 CMA et la majorité des CHR, qui ne relève pas de notre stratégie de lutte, permet de réduire l’hécatombe.

Aussi, il est important de souligner que ne font pas partie de notre stratégie de lutte :

• la réduction de la capacité de production des poches de sang par les centres de transfusion qui est passée de 200/jour l’an passé à 60/jour actuellement, du fait de la suspension des collectes mobiles entre autres ;
• la fermeture des blocs opératoires des 45 CMA et des 8 CHR ne disposant pas de médecins anesthésistes, de chirurgiens ou de gynécologues dont on attribuerait l’inflation des décès maternels et des mort-nés frais ;
• le blocage des données sanitaires (TLOH, statistiques sanitaires) avec comme corollaire les risques de perte des financements des PTF et d’absence de possibilité de contrôle en cas d’épidémie ;
• la suspension de la CPS, des vaccinations et des missions ;
• l’opération « caisses vides » dont les premières conséquences sont l’indisponibilité des explorations paracliniques (ruptures en films de radiographie, en intrants pour les laboratoires de biologie…) ;
• le refus des infirmiers attachés de santé de réaliser des actes sans la présence des médecins spécialistes.

En second lieu viennent certaines actions en projet qui tendent à détériorer le climat social dans le secteur de la santé. Ces actions dont entre autres la coupure de la totalité du salaire de certains agents sans tenir compte des autres journées de travail abattu, loin de mettre fin aux grèves, ces actions pourraient entraîner une situation d’autant plus chaotique que le risque de radicalisation des militants est grand. Pour notre part, nous respecterons le principe de la rémunération après service rendu (travail fait). Il faut préciser qu’en principe au regard de la spécificité de la Fonction publique Hospitalière, le mode de décompte de la rémunération dépend du statut du travailleur. Il faut distinguer ici les agents de l’État, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d’entreprises chargées d’une délégation de service public. Pour les agents de l’État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur traitement doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. Doivent être comparées la durée de la grève et la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l’agent a fait grève. Nous prenons l’opinion publique à témoin quant aux éventuelles dégradations du climat social qui résulteront d’une telle action.

Enfin, il faut souligner certaines actions qui sont de nature à créer des problèmes au système de santé là où il n’y en avait pas, telles que le lancement d’un concours d’attaché de santé en néphrologie ou la commande d’un arrêté portant actes additionnels des attachés de santé en violation flagrante de l’article 132 du code de santé publique. Nous osons espérer que les sociétés savantes et les instances ordinales seront suivies dans leur appel à une médicalisation du système de santé pour répondre de la meilleure façon aux besoins de santé des populations et que très bientôt les recrutements pour la formation de médecins spécialistes se feront conséquemment. Nous ne pouvons passer sous silence certains propos inexacts distillés au sommet du ministère de la santé comme celui de l’affirmation rapportée par Radio Omega de Madame la Ministre de la santé : « quant je suis rentré en tant que médecin la garde était de 10000 tout le mois maintenant on paye 25000 par garde, il faut que les gens travaillent ». Affirmation aux antipodes du décret en vigueur portant grille indemnitaire applicable aux fonctionnaires de la FPH qui fixe le taux le plus élevé à 15000 pour les médecins spécialistes et dues après l’effectivité de la garde couchée plus équitable que le mode forfaitaire ; du reste jusqu’à ce jour ce décret n’est pas encore appliqué.

Les vraies solutions sont connues. Elles sont dans la résolution des problèmes soulevés par les agents de santé, contenus dans leur préavis dont nous rappelons les points ci-dessous :

1. La prise sans délai des actes règlementaires de reversement des contractuels propres et des fonctionnaires détachés avec l’ensemble des mesures d’accompagnement nécessaires ;
2. La prise d’un acte règlementaire consensuel conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 2 de la loi 057 portant sur la Fonction Publique Hospitalière (FPH) pour préciser les conditions d’exercices des enseignants-chercheurs, les hospitalo-universitaires, les chercheurs, les militaires, et les paramilitaires dans les établissements publics de santé (EPS). Ce qui permettra de sécuriser et de motiver davantage cette catégorie d’agents exerçant dans les hôpitaux, pour l’amélioration de l’offre et de la qualité des soins aux populations et l’amélioration de la formation pratique des ressources humaines en santé.
3. La prise progressive des actes de détachement à titre de régularisation en commençant par les retraités de 2018 ;
4. L’élaboration consensuelle et l’adoption en conseil de ministre des décrets de la loi 057 sur l’organisation du travail et la garde couchée dans les structures de soins au plus tard fin juin 2019.
5. L’élaboration consensuelle et l’adoption en conseil de ministre des autres décrets de la loi 057 avant fin Juillet 2019.
6. L’implication de tous les syndicats de la santé dans l’élaboration des textes règlementaires relative à la Loi 057 comme le dispose le protocole d’accord
7. La mise en place rapide d’un comité pour la pré qualification des marques impliquant les sociétés savantes des utilisateurs, en vue de l’utilisation du nouveau mécanisme des conventions-cadres pour l’équipement diligent des structures de soins pour offrir des soins de qualité aux populations ;
8. Mettre en place un mécanisme rapide de reversement des attachés de santé en A1 suivant la loi 081 aux fins de corriger une injustice vécue par les infirmiers et infirmières et les sages-femmes dans leur plan de carrière d’ici fin Juin 2019 ;
9. Accorder une bonification d’un échelon aux administrateurs des services de santé dans le cadre de la loi 081 d’ici fin Juin 2019 ;
10. Adoption sans délai du statut particulier et du RIME du Ministère de la Santé ;
11. Élaboration et adoption des textes de l’Examen classant National des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes du Burkina Faso au plus tard fin septembre 2019
12. Élaboration consensuelle et signature de l’arrêté interministériel de la prime de motivation en remplacement des ristournes avec effet au 1er Janvier 2019.

Pour paraphraser Norbert Zongo, quand un problème est posé, il vaut mieux chercher à le résoudre que de le laisser perdurer. Car après une intense culture, il se complexifie et devient plus difficile à résoudre.

A ce jour, aucun agent de santé émargeant à la solde ne dispose d’un acte de reversement dans la fonction publique hospitalière ; soit environ 95% des agents de santé. Nous en appelons donc au gouvernement pour une reprise conséquente et sincère du dialogue social en vue de la résolution des problèmes soulevés.

Nous nous réservons le droit de mener les actions nécessaires pour l’aboutissement de nos préoccupations urgentes pour une mutation profonde du système de santé au profit des populations désireuses de soins de qualité.

Tous pour un meilleur système de santé !

Pour le Bureau Exécutif National

Le Secrétaire National à l’information

Dr Relwendé Aristide YAMEOGO