Système de propriété intellectuelle : »Ce domaine est méconnu du peuple burkinabé », Mahamadi Tassembedo, D G du CNPI

Dans le but de savoir davantage sur la protection de la propriété intellectuelle, une équipe de Fasopic(FP) a réalisé une interview avec Mahamadi Tassembedo (MT), Directeur général du centre national de la propriété industrielle(CNPI). En effet, ce centre joue le rôle d’une structure nationale de liaison avec l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Cette organisation a pour objectifs d’informer et de sensibiliser la population sur l’importance de la protection de toutes formes de créations, qu’elles soient à caractère technique esthétique ou commerciale. L’OAPI  couvre 17 états membres dont le  Burkina Faso.

FP : Présentez-nous le CNPI
MT : Le centre national de la propriété industrielle est une structure du ministère du commerce et de l’artisanat qui a pour objectif d’informer de sensibiliser et de former les acteurs économiques sur les différentes questions de propriété industrielle. Ce centre est également chargé d’appuyer et de conseiller ses acteurs dans la protection et l’exploitation des différents types de propriété industrielle. Il est aussi chargé de promouvoir un meilleur usage de la propriété industrielle pour accroitre la compétitivité des petites et moyennes entreprises du Burkina Faso, mais également de faciliter l’accès aux services rendus par l’OAPI, sans oublier la lutte contre les atteintes aux droits de la propriété industrielle.FP: Le domaine de la propriété industrielle est-il connu du peuple burkinabé ?MT: Il faut dire que le domaine de la propriété intellectuelle dans son ensemble est un peu méconnu des acteurs économiques burkinabé. C’est un domaine qui est considéré comme étant réservé à des initiés, alors que chacun de nous vit au quotidien la propriété intellectuelle sans le savoir. Ceci dit, il y a une méconnaissance du système de protection des propriétés intellectuelles et surtout des avantages que ce système peut procurer à l’ensemble des acteurs économiques du pays. Mais à travers les différentes campagnes d’informations et de sensibilisations menées, il y a une évolution. Cependant nous essayons de multiplier les actions de visibilité afin que cet outil soit connu et soit utilisé pour booster la compétitivité des entreprises et la viabilisation des résultats de la recherche et de l’innovation dans l’optique que cela impulse le développement de notre chère patrie.FP: Quelle définition faites vous du dessin et du modèle industriel?

MP: Un dessein et modèle industriel est un outil du système de propriété industrielle qui sert à protéger l’aspect esthétique de toute création. L’aspect esthétique est constitué de dessins et de modèles. En termes simples, c’est le design des habits, le modèle des objets, le modèle des voitures. Tout créateur qui revendique la propriété selon l’aspect esthétique d’un objet peut bénéficier de la protection par ce qu’on appelle dessin et modèle industriel (DMI). Cette protection lui procure un monopole d’exploitation pendant cinq (05) ans renouvelables deux fois sur l’étendue du territoire des 17 pays membres. Cela lui donne le droit d’interdire quiconque d’utiliser ce modèle sur l’étendue du territoire concerné mais aussi de pouvoir concéder des licences sur cette protection ou même de la vendre, ou de nouer des relations de partenariats avec d’autres structures dans le but d’exploiter sa création ayant fait l’objet de protection par le biais de la propriété industrielle dont le modèle industriel est l’outil approprié pour la protection des différentes, formes de création à caractère esthétique. Mais il faut se dire que les créations à caractères esthétiques peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur qui relève du Bureau Burkinabé de Droit d’Auteur(BBDA).

FP: Quels types  d’objets peuvent bénéficier d’une protection ?

MT: Les objets qui peuvent bénéficier de protection sont de plusieurs ordres. Pour revenir aux objets, il y a lieu de clarifier la notion de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est un outil qui sert à la protection des différentes formes de  création de l’esprit. Elle se subdivise en deux branches. La première branche est la propriété industrielle, ce qui relève de notre champ d’action. La propriété industrielle sert à la protection des créations à caractères esthétiques  techniques ,et enfin sert à la protection des signes distinctifs qui sont utilisés pour distinguer soit votre entreprise soient vos produits de ceux qui sont produits par vos concurrents. Donc la propriété industrielle qui est la première branche de la propriété intellectuelle protège le caractère commercial esthétique et technologique des créations. L’autre branche qu’on appelle propriété littéraire et artistique, communément appelé droit d’auteur et droit voisin s’occupe de tout ce qu’il y a comme créations à caractères littéraires et artistiques. A ce niveau, nous avons les livres, les poèmes, la danse, la sculpture. Ce volet relève du bureau burkinabé de droit d’auteur qui est une structure du ministère de la Culture des Arts et du Tourisme.

FP: Pourquoi le besoin de protéger sa création ? Quel intérêt pour le créateur ?
MT: Pourquoi protéger sa création ? Déjà pour mettre au point une création cela suppose que vous avez mis de votre temps de votre énergie de votre intelligence. Pour dire que vous avez mis autant de vos ressources pour parvenir à quelque chose de concret. Alors comment faire en sorte que vous puissiez réaliser un retour sur investissement de tout ce que vous avez consenti comme ressources si des mécanismes n’ont pas été prévus pour vous permettre d’exploiter en toute quiétude votre création ? C’est pour cela le législateur a bien voulu revoir un certain nombre d’outils qui vous permet de réclamer la propriété d’une création de l’esprit. Cette protection vous donne un certain nombre d’avantages dont le monopole d’exploitation pour vous permettre d’exploiter votre création pendant un temps donné. Aussi la durée de protection varie selon le type de créations. Si c’est une innovation technologie, c’est le brevet d’invention qui est utilisé et votre monopole vaut vingt (20)ans conditionné par le payement annuel de ce que l’on appelle annuité. Deuxième avantage, c’est le droit d’interdiction à quiconque d’utiliser votre œuvre sans votre consentement.

Flore Kini (stagiaire)