Nouveau code de déontologie des magistrats : Des garde-fous pour éviter des dérives

Un nouveau code de déontologie des magistrats a été adopté depuis le 7 juillet 2017. Pour permettre aux magistrats de s’approprier ce nouveau guide, des tournées de présentation sont prévues dans chaque ressort des Cours d’appel du pays. L’étape de Ouagadougou a eu lieu le 9 avril 2018, en présence de la secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Victoria Ouédraogo/ Kibora.

Après les magistrats du ressort de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso le 4 avril dernier, c’est au tour de ceux de la Cour d’appel de Ouagadougou de s’approprier le nouveau code de déontologie. C’était au cours d’un atelier organisé le 9 avril 2018. L’objectif dudit atelier est de permettre aux magistrats d’être sur la même longueur d’informations, de savoir sur ce qu’ils encourent en cas de manquements. « Il s’agit de faire en sorte que les magistrats s’approprient leur nouveau code de déontologie, connaissent le contenu de ce code, sachent ce à quoi ils s’exposent en cas de manquements. Il s’agit également pour les magistrats actuels et futurs, de se dire que désormais, ils ont des règles de conduite desquelles ils n’ont pas le droit de s’éloigner », a expliqué la secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Victoria Ouédraogo/Kibora. A l’en croire, un premier code adopté sur initiative des organisations syndicales de magistrats, a existé bien avant ce nouveau, mais « n’avait pas une force contraignante ». A contrario de l’ancien code, le nouveau « a une valeur contraignante » et mieux, contient également certaines dispositions concernant de nouvelles infractions, ce qui n’était pas prévu dans l’ancien.

Des campagnes de sensibilisation prévues dans chaque ressort des Cours d’appel

«Comme le premier code n’avait pas une force contraignante, en tout cas, ce n’était pas expressément dit, on a senti l’intérêt et l’importance d’élaborer quelque chose qui nous lie par la force contraignante, qui s’applique effectivement. C’est ce qui fait la nouveauté de ce code. Aussi, on a ajouté certains types de manquements qui pourraient intervenir et qui n’étaient pas prévus dans l’ancien. Ce qui est en rapport avec les praticiens de réseaux sociaux. On a prévu des dispositions qui concernent ces nouvelles infractions », a-t-elle affirmé, ajoutant que la relecture du code de déontologie des magistrats aura en tout cas permis de le rendre conforme aux exigences du moment. De l’avis de Mme Ouédraogo, ce nouveau code va permettre de redorer l’image de la magistrature parce que désormais, tout magistrat qui s’expose à des manquements, sait que le conseil de discipline est là et qu’il peut écoper de sanctions disciplinaires et même être traduit devant les juridictions parce que s’il y a des victimes, la loi leur donne la possibilité d’aller devant ces juridictions.A noter qu’il est prévu des campagnes d’imprégnation et de sensibilisation des magistrats dans chaque ressort des Cours d’appel, afin de surtout vulgariser le nouveau code de bonne conduite qui compte 32 pages. Pour rappel, la relecture du code de déontologie a été rendue possible grâce au soutien de l’Union européenne à travers le Programme d’appui à la Politique nationale de la justice (PA-PNJ).