Procès du CND : la formulation des questions ne fait pas l’unanimité au sein des avocats

Dans le cadre du procès du putsch manqué, après la phase des plaidoiries qui a pris fin le vendredi dernier, une nouvelle phase devrait intervenir. C’est ainsi que le lundi 26 août 2019, le président du tribunal Seydou Ouédraogo a porté à la connaissance des avocats et de l’assistance l’ensemble des questions qui ont été retenues pour le délibéré.

• « L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en connaissance de cause aidé ou assisté les auteurs de dégradation volontaire aggravée de biens » ?
• « L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, incité Diendéré Gilbert à la commission des faits d’attentat à la sureté de l’Etat, en l’espèce en lui proposant de l’aide pour changer par la violence le régime légal » ?
• « L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, recelé un objet qu’il savait d’origine frauduleuse en l’espèce des objets volés au domicile de Diallo Salifou » ?
• « Existe-il des circonstances atténuantes » ?
• « La dégradation volontaire aggravée de bien a-t-elle été commise en bande organisée » ?
• « La dégradation volontaire aggravée de bien a-t-elle été commise avec effraction » ?

Ce sont entre autres les questions qui ont été communiquées par le président Seydou Ouédraogo à l’ouverture de l’audience du jour. Elles sont relatives au fait de complicité d’attentat à la sureté de l’état, de meurtres, d’attentat à la sureté de l’état, de coups et blessures volontaires, sur les excuses absolutoires de dénonciations, de circonstances atténuantes, de recels…

Après une suspension de 30 minutes, les avocats de la défense en l’occurrence Me Dieudonné Bonkoungou a relevé qu’après avoir pris connaissance des questions, ils sont restés perplexes sur un certain nombre de points. Concernant l’infraction de l’attentat à la sureté de l’Etat, la défense stipule telle que formulée, la question devrait ressortir la nature de l’infraction (est-ce une infraction continue ou primaire ?). Et Me Aouba Zaliatou d’ajouter que l’attentat à la sureté de l’état est une infraction composite c’est-à-dire que l’un prévoit le complot et l’autre la mise en œuvre du complot. Et que dans le cas précis, la question telle que formulée ne prend en compte que les éléments matériels en citant l’arrestation des autorités de la transition, l’arrêt du conseil des ministres. En outre, pour ce qui est du meurtre, des coups et blessures ; « il relève une question de prévisibilité » a dit Me Bonkoungou. Quant aux faits de trahisons, la défense considère que la question n’est pas alignée entièrement à l’hypothèse de la loi et se heurte à la présomption d’innocence.

Il ne faut pas confondre les faits et la qualification des faits

La partie civile quant à elle, a rappelé le cadre juridique des questions auxquelles ils auront à répondre. « Il s’agit de l’article 73 qui stipule que les questions doivent dire si l’accusé est coupable de telle ou telle infraction » a dit Me Kam Hervé. Et de renchérir que chacun des 84 accusés a été envoyé sur la base de faits précis ; d’où l’invite à ne pas faire de confusion entre les faits et la qualification des faits. Pour Me Awa Sawadogo, les observations de la défense ont trait à des moyens qui ont été utilisés par les avocats de l’autre camp pour la défense de leurs clients. Et qu’au stade actuel le tribunal doit répondre à des questions qui portent purement sur la culpabilité de l’accusé. Par ailleurs, elle argue que demander si l’accusé est coupable de l’attentat à la sureté de l’état, c’est superfétatoire.

De ces réquisitions, le parquet a fait remarquer que les questions posées sont dans les mêmes termes que celles de l’arrêt de renvoi. Pour ce qui est des noms qui ressortent dans les questions et que la défense considère comme désignant déjà des personnes coupables, le parquet explique que cela est dû au fait qu’il y’ait beaucoup de nom dans le dossier. Après avoir écouté de part et d’autre les préoccupations des avocats, Seydou Ouédraogo a jugé recevable les demandes des maitres Bonkoungou, Sawadogo et Kam. Toutefois, il a indiqué que les questions outre celles relatives à l’infraction de coups et blessures, les autres resteront inchangées.

Du reste, le procès a été suspendu et reprendra le lundi 02 septembre 2019 au tribunal militaire de Ouagadougou pour une nouvelle étape à savoir le verdict.

Wendemi Annick KABORE