Un ministre ne peut cumuler sa fonction avec son mandat de député !

14 ministres candidats membres du Gouvernement Dabiré sont élus députés à l’Assemblée Nationale pour la 8e législature. Les 127 députés déclarés élus par le Conseil constitutionnel ont validé leur mandat au cours de la session spéciale d’installation de cet après-midi de lundi, 28 décembre 2020, session qui a vu Alassane Bala Sakandé rebeloter haut les mains au perchoir de l’hémicycle. Après l’investiture ce jour du Président Roch KABORE, beaucoup d’observateurs s’attendaient à ce que le Premier ministre présente la démission de son gouvernement dans  l’entre-deux évènements. Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et participe au contrôle de l’action du Gouvernement.

Que les juristes nous éclairent, le Premier ministre est-il obligé de démissionner après des élections nationales ? La réponse est plutôt non ! Le chef du gouvernement le fait  habituellement par courtoisie républicaine, par pratique courante et non par obligation selon une règle formelle de notre Constitution.  Toujours est-il qu’un ministre en fonction ne peut pas conserver son siège de député. Le ministre ne peut participer au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement en même temps.

Le Président du Faso nomme le Premier ministre au sein de la majorité à l’Assemblée et les électeurs burkinabè viennent de lui donner une majorité confortable. Le président Roch KABORE ne prendrait pas le risque de se retrouver seul sans gouvernement et sans Assemblée Nationale même dans un laps de temps. Cette situation pose aussi la pertinence du couplage de l’élection présidentielle et législative.

Les nouveaux députés ont procédé selon un point de l’ordre du jour à la mise en place d’une commission ad ‘hoc, chargée de la relecture du règlement de l’institution.  C’est peut-être à la validation de ce règlement, que le problème de l’incompatibilité ministre-député se posera. Cette incompatibilité est une application stricte du principe sacro-saint de séparation des pouvoirs. En dehors des ministres actuels, d’autres élus rêvent d’être ministres. Toutefois, si les ministres élus doivent choisir, y a-t-il un délai déterminé, entre leur mandat et la fonction de ministre ?

Au niveau du parti au pouvoir, le MPP, un député ne peut exercer cumulativement sa fonction, avec une fonction exécutive locale comme, par exemple, celle de maire, ou de président de conseil régional. En cas de situation de cumul, le parti oblige l’intéressé à démissionner pour faire le choix d’une seule fonction. Les députés des autres partis ne sont nullement concernés cette cuisine interne aux orangers !

Ag Ibrahim